CGV

Article 1 - Applications des conditions générales de vente - Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Animat'Eure représenté par Laurent Bridoux et l'employeur. La société Animat'Eure se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat. L'employeur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et de les accepter sans restrictions au moment de la signature du contrat. La signature du client vaut acception pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 - Identification de la société - La société Animat'Eure est une auto-entreprise inscrite à la Chambre du Commerce non assujettie à la TVA selon l'article 293B du CGI. Elle propose des prestations pour l'événementiel "sonorisation, éclairage, vidéo, laser, animation". 

Laurent BRIDOUX 8, Route de louviers - 27190 CONCHES-EN-OUCHE - FRANCE

SIRET : 511 256638 00012 - TEL : 0621765131 - Email : animateure27@gmail.com

Article 3 - Engagement de l'employeur - Selon les termes du contrat, l'employeur s'assurera de la mise à disposition pour la Société Animat'Eure, de 2 à 6 alimentations électriques (230V 16A). Il s'assurera également de l'ouverture des locaux si ceux-ci sont fermées à clefs et de la fourniture des repas pendant la prestation. L'employeur engage sa responsabilité civile pour tout le matériel, instruments de musique, partitions, costumes, etc... fournis par la société Animat'Eure et entreposés sur le lieu de la prestation, de l'arrivée jusqu'au départ de la société. L'employeur s'assurera que l'accès à proximité immédiate du site peut se faire avec un poids lourd de 12 tonnes (l = 10m x L = 2.55m  x h = 3.60m). Pour les prestations publiques, l'employeur s'engage à faire les démarches nécessaires auprès de la SACEM et à souscrire à une responsabilité civile spécifique.  En cas de force majeur, l'employeur se doit de prévoir une salle de replie sous peine d'annulation de la prestation. 

Article 4 - Engagement de la société - Selon les termes du contrat, la société Animat'Eure s'engage à exécuter la prestation avec son propre matériel. En cas de panne matériel, la société s'engage a effectuer un remboursement du montant de la valeur de la location du matériel mis en cause, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée.  La société s'engage à effectuer un devis sur demande de l'employeur, avec une période de validité du devis de 15 jours. Elle s'engage également à effectuer une durée de prestation de 10 heures pour un mariage (à compter de l'arrivée sur site) et de 8 heures pour toutes autres prestations. La société Animat'Eure s'engage à réaliser la prestation conclue selon les termes du contrat. Si la prestation ne pouvait être assurée par la société pour des raisons de santé majeure, celle-ci se verrait intégralement remboursée, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée.

Article 5 - Modalités de paiement - Le règlement s'effectue soit en espèces (euros), soit par chèque bancaire à l'ordre de Laurent Bridoux, soit par virement bancaire (RIB). Il peut être effectué en plusieurs fois, jusqu'à 10 fois sans frais. La réservation d'une date de prestation est acquise dès réception et encaissement effectif de l'acompte de 30%. En cas d'annulation ou de report à une date ultérieure de la part de l'employeur, ce dernier s'engage à renoncer au remboursement par la société Animat'eure, des sommes déjà versées. L'acompte est définitivement perdu après le délai légal en vigueur de 14 jours. Les heures supplémentaires sont facturées au prix de 50,00€ HT le jour de la prestation, fractionnable par quart d'heure. L'employeur s'engage à régler la totalité de la prestation au maximum 1 mois avant la date de la prestation. Le non -paiement de celle-ci entraînera l'annulation de la prestation et des poursuites judiciaires. 

Article 6 - Clauses particulières - L'employeur autorise la société Animat'Eure à prendre des photos et vidéos pour une publication sur les réseaux sociaux. En aucun cas, une interdiction de jouer en raison du niveau sonore, notifié par une quelconque autorité, ne peut prétendre au droit de rupture du contrat. Aucune modification du contrat ne pourra être exécutée sans l'accord préalable de la société Animat'Eure. Tout non-respect des engagements pourra entraîner l'annulation de la prestation.